Hangars D'avions

Le rôle de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est d’évaluer et de classer toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements connexes.

Selon le Règlement de l’Ontario 282/98, les bâtiments utilisés exclusivement pour l’entreposage d’aéronefs privés et les terrains sur lesquels ces bâtiments sont situés doivent être compris dans la catégorie des biens résidentiels. Toutefois, par défaut, le bâtiment est compris dans la catégorie des biens commerciaux. Pour que le bâtiment soit admissible à l’inclusion dans la catégorie résidentielle, les propriétaires doivent présenter une demande chaque année d’imposition.

Pour être admissible à la catégorie de biens résidentiels ou agricoles, les critères suivants doivent être respectés :

L’intégralité du bâtiment doit être utilisée exclusivement pour l’entreposage d’aéronefs privés le 31 octobre de l’année précédente.
Tous les aéronefs entreposés dans le bâtiment doivent être des aéronefs privés, définis comme des « aéronefs appartenant à une ou plusieurs personnes et utilisés exclusivement à des fins récréatives du ou des propriétaires et non à des fins commerciales ».

Si le bâtiment répond aux critères ci-dessus, veuillez remplir ce formulaire et le retourner à la SEFM.

Liens connexes

AboutMyProperty

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.