Comment fonctionne le processus d’appel

Aperçu du processus

Ces renseignements résument le processus d’audience auprès de la CRÉF, qui peut changer. Pour obtenir de plus amples renseignements et les étapes et droits les plus à jour, rendez-vous au site Web de la CRÉF.

Pour interjeter appel

1. Vous devez amorcer le processus d’appel en interjetant appel en ligne et en payant les droits associés à la CRÉF.
2. Lorsque la CRÉF reçoit votre appel, elle vous envoie un avis de réception.
3. Si l’appel a été interjeté à temps et les droits sont payés, la CRÉF fixera une date d’introduction et un calendrier des procédures pour votre appel, y compris une date obligatoire de réunion entre vous, la SEFM et la municipalité.

Les appels sont entendus dans le cadre d’une de deux instances auprès de la CRÉF :

• Instance sommaire : Si votre propriété est classée comme propriété résidentielle, exploitation agricole, forêt aménagée ou terre protégée, l’appel sera entendu dans le cadre d’une instance sommaire.
• Instance générale : Si votre propriété fait partie d’une autre catégorie d’imposition, il sera entendu dans le cadre d’une instance générale. L’instance sommaire compte moins d’étapes que l’instance générale, et elle s’applique aux appels moins complexes.

Avant votre audience

En général, les étapes préalables à l’audience sont les suivantes :

1. La CRÉF attribuera une date de début à votre appel qui aura lieu à l’intérieur du cycle d’évaluation de quatre ans.
2. Vous (ou vos représentants), la SEFM et la municipalité devez commencer à travailler à l’appel et suivre un calendrier des événements et les étapes procédurales avant les échéances qui vous sont attribuées.
3. Si vous, la SEFM et la municipalité n’arrivez pas à régler l’appel avant la date obligatoire de réunion, la CRÉF planifiera une audience et vous enverra un avis d’audience par la poste.
4. Tous les éléments de preuve doivent être déposés avant la date d’échéance indiquée dans le calendrier des procédures pour être pris en considération lors d’une audience. Les éléments de preuve déposés en retard ne peuvent pas être utilisés lors de l’audience.

Lors de l’audience

Toutes les audiences relatives à une instance sommaire ou une instance générale ont lieu par téléconférence, sauf demande contraire de la CRÉF. La CRÉF peut planifier des audiences en personne lors d’une instance générale lorsque toutes les parties sont d’accord et les raisons de la demande sont fournies.

1. Les parties prêtent serment ou font une déclaration solennelle. Les parties peuvent comprendre :

• vous ou vos représentants
• les représentants de la SEFM
• la municipalité concernée

L’analyste en évaluations foncières de la SEFM décrira la propriété faisant l’objet de l’appel, notamment les détails de celle-ci, la méthode employée et la date de sa réalisation. L’analyste en évaluations foncières présentera ensuite ses éléments de preuve. Vous et votre représentant, suivi par la municipalité si celle-ci participe à la procédure, pouvez ensuite procéder au contre-interrogatoire de l’analyste au sujet des éléments de preuve de la SEFM.

La municipalité peut présenter ses éléments de preuve. Vous ou votre représentant et la SEFM pourrez procéder au contre-interrogatoire de la municipalité concernant ses éléments de preuve. Vous ou votre représentant pourrez alors présenter vos éléments de preuve et expliquer les raisons pour lesquelles vous croyez que l’évaluation ou la catégorie d’imposition est incorrecte.

L’analyste en évaluations foncières et la municipalité peuvent alors vous poser des questions ou en poser à votre représentant concernant vos éléments de preuve. Toutes les parties peuvent émettre des conclusions finales, que l’on nomme également des « observations ». Toutes les parties ont l’occasion d’y répondre. La CRÉF rendra alors sa décision concernant votre appel à la fin de l’audience ou la remettra à un autre jour, où elle sera présentée par écrit.

Cour supérieure de justice de l’Ontario

Si vous souhaitez interjeter appel d’une décision de la CRÉF auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, consultez la section appropriée ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire du ministère du Procureur général.

Il y a trois raisons courantes de faire intervenir la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

1. Affaire ne relevant pas de la compétence de la CRÉF.
2. Pour obtenir l’avis de la Cour divisionnaire.
3. Pour demander la permission d’interjeter appel d’une décision de la CRÉF.

Affaire ne relevant pas de la compétence de la CRÉF

Si votre affaire ne relève pas de la compétence de la CRÉF, vous, votre municipalité ou la SEFM peut présenter une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La raison la plus courante d’une telle demande est lorsqu’une organisation demande une exemption d’impôt.

Pour obtenir l’avis de la Cour divisionnaire

Pendant le processus d’appel auprès de la CRÉF, il est possible que vous, votre municipalité ou la SEFM demandiez à la CRÉF de recevoir l’avis de la Cour divisionnaire de l’Ontario sur un point de droit. La CRÉF cherche généralement un consensus entre les parties et écrit ensuite à la Cour divisionnaire, qui entend l’affaire et rend sa décision par écrit.

Pour demander la permission d’interjeter appel d’une décision de la CRÉF

Après que la CRÉF a rendu sa décision concernant un appel de l’évaluation, vous, votre municipalité ou la SEFM pouvez demander à la Cour divisionnaire de l’Ontario l’autorisation (permission) d’interjeter sur toute question de droit qui a été soulevée pendant l’audience ou dans la décision. La requête doit être formulée devant la cour au cours des 30 jours suivant la décision de la CRÉF. Un juge de la Cour divisionnaire instruira la demande et énoncera un jugement. Si elle est accordée, un comité constitué de trois juges de la Cour divisionnaire tranchera sur le contenu de l’appel.

Les parties peuvent également présenter une demande de réexamen d’une décision de la CRÉF au président de la CRÉF.