Politique d’accessibilité

Table des matières

Préambule
Au sujet de la SEFM
Dispositions législatives enx matière d’accessibilité de l’Ontario
Objet
Portée, champ application et conformité
Portée
Champ d’application
Surveillance, conformité et exécution
Principes
Déclaration d’engagement
Responsabilités
Employés, administrateurs et fournisseur de services tiers
Directeur ou directrice de l’accès à l’information et de la gestion des dossiers (DAIGD)
Coordonnateur ou coordonnatrice en accessibilité et en conformité
Gestionnaires
Chef de service
Vice-président, Service juridique, de politiques et de conformité
Avocat général
Président-directeur général
Fournisseur de services tiers et locateurs
Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI)
Exigences générales
Politiques
Plans pluriannuels d’accessibilité
Approvisionnement
Guichets libre-service
Formation
Les Normes pour l’information et les communications
Moyens de communication et formats accessibles
Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique
Sites et contenus Web accessibles
Normes pour l’emploi
Ressources humaines
Renseignements sur l’intervention individualisée en cas d’urgence
Les Normes pour la conception des espaces publics (NCEP)
Les Normes pour les services à la clientèle (NSC)
Appareils fonctionnels
Communication avec les clients handicapés
Documents mis à la disposition du public
Animaux d’assistance et personnes de soutien
Avis de perturbation temporaire
Commentaires
Protection de la vie privée
Définitions
Renseignements connexes
Contact
Si vous avez des questions ou des commentaires ou avez besoin d’un format accessible, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Préambule

Au sujet de la SEFM

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société indépendante sans but lucratif, établie et administrée par la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités. La principale responsabilité de la SEFM consiste à évaluer et à classer avec exactitude toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements du gouvernement de l’Ontario

Dispositions législatives en matière d’accessibilité de l’Ontario

La SEFM est assujettie à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La LAPHO prévoit « l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025.

En tant qu’organisation sans but lucratif, la SEFM est légalement tenue de respecter les normes d’accessibilité élaborées en vertu de la LAPHO conformément aux échéanciers réglementés pour les organisations de grande taille.

Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), pris en vertu de la LAPHO, établit des normes d’accessibilité obligatoires dans les domaines suivants :

• La Partie I – Dispositions générales traite des politiques, des plans, de l’acquisition et de la formation.
• La Partie II – Normes pour l’information et les communications traite de la création et de la diffusion de renseignements et de communications accessibles, comme les documents et les sites Web.
• La Partie III – Normes pour l’emploi traite de toutes les étapes de la relation d’emploi, comme le recrutement, le retour au travail, la gestion du rendement et l’avancement professionnel.
• La Partie IV – Normes pour le transport réglemente les services de transport classiques et adaptés.
• La Partie IV.1 – Normes pour la conception des espaces publics traite des espaces publics extérieurs, comme les sentiers, les voies de déplacement et le stationnement.
• La Partie IV.2 – Normes pour les services à la clientèle traite de la prestation de biens, de services ou d’installations et stipule des politiques, des procédures et des stratégies de formation sur le service à la clientèle accessible.
• La Partie V – Conformité énonce les pénalités.

Objet

La présente politique exprime l’engagement de la SEFM à atteindre et à maintenir la conformité aux exigences applicables du RNAI.

Portée, champ application et conformité

Portée

Les engagements de la politique contenus dans le présent document reflètent les exigences obligatoires du RNAI, dont le champ d’application est très large.

Champ d’application

Le respect de la présente politique est obligatoire (aucune exception n’est permise). Elle s’applique à :

• toute personne qui est un employé ou un bénévole de la SEFM;
• toute personne qui participe à l’élaboration des politiques de la SEFM;
• toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations au nom de la SEFM.

Surveillance, conformité et exécution

Le respect de la présente politique sera surveillé par le coordonnateur en accessibilité et en conformité de la SEFM, en consultation avec le directeur de l’accès à l’information et de la gestion des dossiers. Les problèmes importants relatifs à la conformité seront renvoyés à l’avocat général. Le non-respect de la présente politique peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Principes

La SEFM déploiera des efforts raisonnables pour élaborer des politiques conformes aux principes suivants afin d’intégrer l’accessibilité dans son modèle de prestation de services au quotidien.

• Les biens, les services ou les installations doivent être fournis d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées;
• La fourniture de biens, de services ou d’installations aux personnes handicapées doit être intégrée à celle des autres personnes, à moins qu’une mesure de remplacement ne s’impose, soit temporairement ou en permanence, pour permettre à une personne handicapée d’obtenir les biens, les services ou les installations, de les utiliser ou d’en tirer profit;

• Les personnes handicapées doivent avoir les mêmes possibilités que les autres d’obtenir les biens, les services ou les installations, de les utiliser et d’en tirer profit;
• Dans ses communications avec une personne handicapée, la SEFM tient compte du handicap de la personne.

Déclaration d’engagement

Cette politique s’harmonise avec les valeurs de la SEFM et son engagement envers l’excellence du service, et envisage la fourniture de biens, de services et d’installations d’une manière qui respecte les besoins de tous les clients. La SEFM s’engage à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun et le fera de manière continue et proactive :

• en identifiant, en prévenant et en éliminant tous les types d’obstacles à l’accès pour les personnes handicapées;
• en respectant les normes d’accessibilité adoptées en vertu de la LAPHO.

Responsabilités

Employés, administrateurs et fournisseur de services tiers

• Lire, comprendre et appliquer les engagements et les principes de la présente politique;
• Donner l’exemple de comportements grâce à des décisions, des actions et des interactions qui sont conformes aux dispositions et aux principes de la politique.

Directeur ou directrice de l’accès à l’information et de la gestion des dossiers (DAIGD)

• Certifier et déposer les rapports de conformité nécessaires auprès des organismes de surveillance et de réglementation, tels que les rapports de conformité à l’accessibilité exigés par le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité de l’Ontario;
• Gérer le programme d’accessibilité et de conformité de la SEFM.

Coordonnateur ou coordonnatrice en accessibilité et en conformité

• S’assurer que la SEFM satisfait à ses obligations législatives et réglementaires;
• Superviser et coordonner les initiatives relevant de la présente politique sous la direction du DAIGD;
• Surveiller et maintenir cette politique conformément aux obligations légales;
• Veiller à ce que la présente politique soit transmise partout au sein de la Société;
• Fournir des conseils axés sur l’accessibilité concernant les initiatives et les projets de la Société;
• Veiller à ce que des programmes de sensibilisation et de formation à l’accessibilité soient mis en place.

Gestionnaires

• Veiller à ce que les environnements d’interaction avec les bureaux et les clients et les produits livrables soient conformes à la présente politique;
• Veiller à ce que tous les subordonnés directs respectent la présente politique;
• Agir sur les questions de non-conformité dans leur domaine de responsabilité et informer le coordinateur en accessibilité et en conformité lorsque des problèmes sont constatés ailleurs.

Chef de service

• Réagir et contribuer aux changements de politique;
• Veiller à ce que tous les subordonnés directs respectent la présente politique;
• Agir en cas de non-conformité avec la présente politique.

Vice-président, Service juridique, de politiques et de conformité

• Veiller à ce que tous les subordonnés directs respectent la présente politique;
• Approuver les modifications à la présente politique;
• Fournir des lignes directrices et des décisions de conformité à un niveau supérieur sur les questions d’obligations en matière de conformité et de mise en œuvre de la présente politique.

Avocat général

• Fournir un soutien sous forme de conseils et d’avis juridiques, d’interprétations de la loi et de conseils concernant les obligations en matière de conformité et la mise en œuvre de la présente politique.

Président-directeur général

• Veiller à ce que tous les employés se conforment à la politique;
• Déterminer les mesures disciplinaires appropriées aux questions de non-conformité en consultation avec les parties concernées, telles que les gestionnaires, les directeurs, les chefs de service, les Ressources humaines, etc.

Fournisseur de services tiers et locateurs

• Se familiariser avec la présente politique et les procédures ou lignes directrices connexes de la SEFM qui peuvent s’appliquer et harmoniser la prestation des produits ou des services contractuels avec elles.

Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI)

La SEFM mettra en pratique la politique suivante pour satisfaire aux exigences des normes d’accessibilité de l’Ontario telles qu’elles sont énoncées dans le RNAI.

Exigences générales

Politiques

La SEFM intégrera l’accessibilité dans ses politiques d’entreprise et maintiendra la présente politique comme outil de conformité lorsqu’il n’existe aucune possibilité pratique d’intégration d’une norme d’accessibilité.

Plans pluriannuels d’accessibilité

La SEFM mettra à jour son plan pluriannuel d’accessibilité selon un cycle de planification de cinq (5) ans.  Le plan définira les mesures de conformité, l’élimination des obstacles et les stratégies de prévention. La SEFM croit en la transparence et mettra le plan pluriannuel d’accessibilité à la disposition du public.

Approvisionnement

La SEFM intégrera la conception, les critères et les caractéristiques d’accessibilité lorsqu’elle fait l’acquisition de biens, de services ou d’installations destinés à être utilisés par les employés, les clients et les intervenants.
Les fournisseurs de services tiers seront contractuellement tenus de déclarer et de garantir leur pleine conformité à la LAPHO et à ses règlements.

Guichets libre-service

La SEFM inclura des fonctions d’accessibilité dans les guichets libre-service et tiendra compte, dès la phase de conception, d’un large éventail de besoins, de préférences et de capacités du plus grand nombre d’utilisateurs possible.

Formation

La SEFM fournira une formation sur le RNAI sur les considérations d’accessibilité en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario à :
1. toute personne qui est un employé ou un bénévole de la SEFM;
2. toute personne qui participe à l’élaboration des politiques de la SEFM;
3. toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations au nom de la SEFM.

Les Normes pour l’information et les communications

Moyens de communication et formats accessibles

Sur demande, la SEFM fournira des documents d’information et de communication dans un format accessible ou avec des aides à la communication. La SEFM consulte les demandeurs afin de déterminer les besoins en matière d’information et de communications.

Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique

La SEFM fournira les renseignements sur les plans d’urgence et l’évacuation dans un format accessible ou avec des aides à la communication sur demande.

Sites et contenus Web accessibles

La SEFM maintiendra tous les nouveaux sites et contenus Web au niveau A de la norme WCAG 2.0 et passera au niveau AA le 1er janvier 2021 ou avant cette date, sauf si cela n’est pas possible ou réalisable sur le plan technique.

Normes pour l’emploi

La SEFM s’engage à développer un lieu de travail inclusif et fonctionnera en conformité avec toutes les exigences des Normes d’accessibilité pour l’emploi. Ces normes ont été intégrées aux politiques et aux procédures de ressources humaines de la SEFM.

Ressources humaines

La SEFM estime que l’accessibilité fait partie intégrante de toutes les étapes du cycle de vie de l’emploi et informera le public et le personnel que les besoins d’accessibilité seront pris en compte à toutes les étapes, y compris le recrutement, l’évaluation et la gestion du rendement. La SEFM prendra, sur demande, des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées.

Renseignements sur l’intervention individualisée en cas d’urgence

La SEFM fournira des renseignements sur les interventions individualisées en cas d’urgence aux employés qui ont un handicap, en fonction de leurs besoins, lorsque des mesures d’adaptation ont été demandées.
Les renseignements personnels des candidats et des employés qui demandent des adaptations ou des services d’accessibilité sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). La SEFM ne peut accéder à ces renseignements personnels et les utiliser que dans le cadre de la prestation de services autorisés par la LAPHO et le RNAI.

Les Normes pour la conception des espaces publics (NCEP)

La SEFM poursuivra son approche multipartite de l’accessibilité des espaces en milieu bâti dans les zones de base des bâtiments. Les espaces locatifs nouvellement construits ou rénovés destinés à être occupés par des employés de la SEFM tiendront compte de l’accessibilité dès le stade de la conception; les zones de services au public et aux clients, telles que les comptoirs de service et les salles d’attente, seront construites conformément aux lignes directrices des NCEP.

La SEFM inspectera régulièrement les éléments accessibles des bâtiments afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.

Les Normes pour les services à la clientèle (NSC)

Appareils fonctionnels

Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres appareils fonctionnels pour obtenir ou utiliser les biens, les services ou les installations fournis par la SEFM ou en tirer profit.

Communication avec les clients handicapés

Lorsqu’elle communique avec des personnes handicapées ou leur fournit des renseignements ou des services, la SEFM le fera d’une manière respectueuse qui tient compte du handicap de la personne.

Documents mis à la disposition du public

La SEFM informera le public des documents qu’elle a préparés pour se conformer au RNAI. Des exemplaires de ces documents seront fournis sur demande et dans un format accessible qui tient compte du handicap d’une personne, lorsque celle-ci en fait la demande.

Animaux d’assistance et personnes de soutien

La SEFM accordera l’accès aux personnes accompagnées d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance à tous les locaux ouverts au public, à moins que la loi exclue l’animal des lieux. La SEFM veillera à ce que les employés reçoivent une formation sur la façon d’interagir respectueusement avec les personnes accompagnées d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance.

Les personnes accompagnées d’une personne de soutien seront autorisées à accéder à leur personne de soutien lorsqu’elles se trouvent dans les locaux de la SEFM.

Avis de perturbation temporaire

En cas de perturbation temporaire, planifiée ou non, affectant les installations ou les services, la SEFM fournira un avis de la perturbation au public. L’avis sera placé dans un endroit bien visible sur les lieux en question, apparaîtra sur le site Web de la SEFM et sera également communiqué aux personnes qui téléphonent au centre de communication avec la clientèle de la SEFM.

Commentaires

La SEFM recevra des commentaires sur la manière dont elle fournit des biens, des services et des installations aux personnes handicapées. La SEFM s’assurera que tous les processus de rétroaction sont accessibles en acceptant des commentaires provenant d’un large éventail de moyens de communication
et en fournissant ou faisant en sorte que soient fournis des formats accessibles et des aides à la communication.

Protection de la vie privée

La SEFM prend la protection de la vie privée très au sérieux et ne divulguera aux employés ou aux agents les besoins individuels en matière d’accessibilité qui lui sont signalés par l’entremise de commentaires ou de tout autre processus, qu’en cas de besoin et uniquement lorsque cela est nécessaire et approprié pour les besoins associés à la prestation de livrables, de biens et de services de la SEFM à la personne concernée.

Définitions

Format accessible	S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées
Appareils fonctionnels personnels	S’entend notamment d’aides à la mobilité telles que les fauteuils roulants et les déambulateurs, les bonbonnes d’oxygène, les appareils auditifs, les ATS, les prothèses.
Communication	S’entend de l’interaction entre deux ou plusieurs personnes ou entités, ou une combinaison de celles-ci, dans le cadre de laquelle des informations sont fournies, envoyées ou reçues.
Aides à la communication	S’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

 

Incapacité	Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif; une déficience intellectuelle ou un trouble du développement une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée un trouble mental; une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Chien-guide	S’entend au sens de « chien d’aveugle » à l’article 1 de la Loi sur les droits des aveugles.
Information	S’entend notamment de données, de faits et de connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image, et qui transmettent une signification.
Animal d’assistance	Un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée : l’animal peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap; la personne fournit des documents d’un des membres suivants d’une profession de la santé réglementée confirmant qu’elle a besoin de l’animal : médecins et chirurgiens infirmières et infirmiers audiologistes et orthophonistes chiropraticiens ergothérapeutes optométristes physiothérapeutes psychologues psychothérapeutes autorisés et thérapeutes autorisés en santé mentale
Personne de soutien	Relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens, à des services ou à des installations.

Renseignements connexes

• la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées

Contact

Si vous avez des questions ou des commentaires ou avez besoin d’un format accessible, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Mode de contact	Coordonnées
Numéro de téléphone	1 866 296-6722
ATS	1 877 889-6722
Courriel	accessibilityaction@mpac.ca
En ligne	Formulaire de commentaires de la SEFM

Contrôle de documents :

La version électronique du présent document est reconnue comme la seule version valide.

Emplacement du document :	Gouvernance et Stratégie
Fréquence de révision :	Le présent document sera révisé sur une base annuelle ou au besoin.
Responsable du document :* *Les demandes de renseignements portant sur le présent document doivent être adressées au responsable du document.	Directeur de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de la gestion des dossiers

Historique des approbations

Approbateur(s)	Date d’approbation
Président-directeur général	10 mars 2011

Historique de la révision

Numéro de version	Date de la version	Résumé des modifications	Modifié par
Original	10 mars 2011	S.O.	S.O.
01	1er septembre 2011	Mise à jour de la mise en forme.	Vice-président, Planification et services généraux
02	18 octobre 2013	Mise à jour du contenu et des titres. Satisfaction des exigences législatives grâce à une réécriture complète. Modification du nom de la politique.	Directeur, Programmes et relations avec les employés et Gestionnaire, Relations avec les employés.
03	28 novembre 2014	Mise à jour à la section Obtention et acquisition de biens (7.1.2).	Directeur, Programmes et relations avec les employés et Gestionnaire, Relations avec les employés.
04	27 janvier 2020	Titre raccourci de « Politique des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario » à « Politique d’accessibilité »; Mise à jour conformément au Règl. de l’Ont. 165/16; Responsabilités mises à jour; Modification de la structure du document pour en faire un format accessible.	Coordonnateur en accessibilité et en conformité et directeur de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de la gestion des dossiers