Document d’information sur l’évaluation foncière chez les Premières Nations

Ce que vous devez savoir : les bases

  • La SEFM a été embauchée par les communautés des Premières Nations pour fournir des évaluations foncières sur les réserves conformément à leurs lois sur l’évaluation foncière.
  • En 2016, la SEFM a établi un partenariat avec la Première Nation chippewa des pointes Kettle et Stony et la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) afin de créer un système d’évaluation et d’imposition foncières, une première en Ontario.
  • En 2018, nous avons étendu nos services d’évaluation à la Première Nation Wasauksing et la Première Nation chippewa de l’île Georgina.
  • De façon semblable au système d’évaluation foncière de l’Ontario, les systèmes d’évaluation et d’imposition foncières des Premières Nations favorisent la répartition équitable des impôts dans les réserves des Premières Nations.
  • Grâce aux impôts fonciers, les communautés des Premières Nations ont la possibilité de fournir de meilleurs services communautaires tels que l’eau et les égouts, la protection contre les incendies et la police, la gestion des déchets, l’amélioration des routes et de l’éclairage, les parcs et les loisirs.

Évaluation des propriétés sur les réserves des Premières Nations

  • Cela comprend actuellement les propriétés résidentielles, commerciales et industrielles, ainsi que les pipelines évalués.
  • Conformément aux lois sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière des Premières Nations, nous :
    • établissons la valeur imposable d’une propriété en examinant ses principales caractéristiques, notamment son emplacement, les dimensions du terrain, la surface habitable, l’âge de la propriété et la qualité de la construction.
    • analysons les ventes de propriétés comparables hors réserve.
  • Lors de l’évaluation des propriétés riveraines, nous examinons le plan d’eau sur lequel la propriété est située, la façade et d’autres variables qui pourraient avoir un impact sur la valeur.

Calculs de l’impôt foncier

  • Chaque Première Nation fixe des taux d’imposition annuels pour chaque catégorie de propriété (par exemple, résidentielle, industrielle, commerciale, etc.). 
  • À moins que la Première nation n’ait établi un impôt minimum, le taux d’imposition applicable est multiplié par la valeur imposable de la propriété fournie par la SEFM, qui est utilisée pour calculer vos impôts fonciers. 

Demandes de réexamen et appels

  • Les titulaires de domaines à bail qui ne sont pas d’accord avec la valeur imposable peuvent déposer une demande de réexamen auprès de la SEFM ou un appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière des Premières Nations pertinente.
  • La date limite de dépôt d’une DR est imprimée sur votre avis d’évaluation foncière.
  • Il n’y a pas de frais pour déposer une DR auprès de la SEFM.
  • Davantage de renseignements sur la façon de faire appel d’une évaluation, y compris les formulaires et les frais, sont disponibles sur le site Web pertinent de la Première nation.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système d’impôt foncier et d’évaluation foncière :

Au sujet de la SEFM

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société indépendante sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario et responsable envers la province, les municipalités et les propriétaires. Notre rôle consiste à évaluer et classifier toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario.

  • Nous sommes la plus importante agence d’évaluation en Amérique du Nord, évaluant et classant plus de 5,6 millions de propriétés d’une valeur totale estimative de plus de 3,1 mille milliards de dollars.
  • Nos évaluations constituent le fondement utilisé par les municipalités pour calculer les impôts fonciers requis pour payer les services communautaires.
  • Nos évaluateurs sont des experts chevronnés du domaine de l’évaluation qui se fondent sur les normes et les pratiques exemplaires du secteur.
  • Nos évaluations et nos données ont satisfait aux normes internationales d’exactitude et sont utilisées par les banques, les compagnes d’assurance et le secteur de l’immobilier.

Personnes-ressources auprès des médias :

media@mpac.ca