L'autorité de collecter de renseignements
Les renseignements demandés par la SEFM sont recueillis en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’évaluation et utilisés à des fins d’évaluation foncière. L’article 13 de la Loi sur l’évaluation prévoit des sanctions en cas de non-conformité et de fourniture de faux renseignements. Veuillez noter que si les renseignements demandés ne sont pas fournis et que vous choisissez de faire appel de votre valeur imposable auprès de la Commission de réexamen de l’évaluation foncière, la Loi prévoit que le fardeau de la preuve passera de la SEFM à vous.
La SEFM s’engage à protéger vos renseignements. La divulgation non autorisée de vos renseignements nous est interdite en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. La SEFM ne recueille et n’utilise que les renseignements dont elle a besoin pour fournir des programmes et des services autorisés par la loi. À l’occasion, la SEFM peut utiliser vos renseignements pour obtenir des commentaires, mener des sondages et améliorer la prestation des programmes.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les articles pertinents de la Loi sur l’évaluation :
- Droit d’accès
- Infraction pour non-communication d’informations
- Charge de la preuve (paragraphes 17 et 18)
